Conditions Générales de Vente de Focus Qualité

Les conditions générales de vente mentionnées ci-après détaillent les droits et obligations, de Focus Qualité et de l’Etablissement, dans le cadre de la/des prestation(s) de formation(s) décrite(s) du présent devis.

Annulation	Toute annulation d’une intervention ou d’une session e-learning devra parvenir à Focus Qualité par écrit. En cas d’annulation moins d’un mois (30 jours) avant la date de début d’une intervention ou d’une session e-learning, 30% du prix sera facturé pour les travaux de préparation et de paramétrage.
Modalités de facturation	Sauf indication particulière insérée dans le devis ou la convention de formation, les modalités de facturation sont les suivantes : Intervention : facturation à l’issue de l’intervention avec fournitures des livrables / émargements / évaluations Programmes e-learning : –  Facturation des forfaits à la commande – Programmes avec “Déploiement concentré” : facturation des accès hors forfait à à l’ouverture de l’accès à l’outil d’analyse des résultats – Programmes avec “Déploiement libre” : facturation trimestrielle selon le nombre de connexions hors forfait (31 mars / 30 juin / 30 sept / 31 déc).
Modalités et délai de paiement	Les factures sont payables sous 30 jours par chèque à l’ordre de Focus Qualité ou par virement mentionnant la référence de la facture sur le compte suivant : Code banque : 16906 / Code guichet : 70023 / Numéro de compte : 87017214029 / Clé RIB : 85 IBAN : FR76 1690 6700 2387 0172 1402 985 BIC : AGRIFRPP869
Rabais et ristournes	Aucun rabais ni ristourne n’est accordé.
Escompte	Aucun n’escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Retard de paiement	Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40 euros.
Force majeure	La responsabilité de Focus Qualité ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend comme tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Modalités d’utilisation et droits d’auteur	L’ensemble des supports de formation relève de la législation française sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Tous les droits de production sont réservés. La reproduction de tout ou partie des supports, contenus, questionnaires est formellement interdite sauf autorisation expresse de Focus Qualité. L’accès à la plateforme e-learning de Focus Qualité est défini par un code programme propre à l’établissement ou au groupement d’établissements désigné dans le devis. Ces accès sont définis comme des accès individuels pour les professionnels de l’établissement ou du groupement d‘établissements. En conséquence, sauf mention particulière dans le devis : l’utilisation du code programme par des professionnels d’un autre établissement que celui/ceux désigné-s dans le devis est strictement interdit sans autorisation expresse de Focus Qualité ;l’utilisation d’un code programme pour l’animation d’une formation collective est strictement interdite sans autorisation expresse de Focus Qualité.   Lorsque l’établissement ou le groupement d’établissements contribue à l’élaboration d’un programme e-learning, sauf mention particulière dans le devis, Focus Qualité intègre ce contenu à sa banque de contenus et peut l’utiliser pour d’autres programmes.
Clause de confidentialité	Focus Qualité s’engage à respecter sans limitation de durée la confidentialité des informations recueillies tout au long de la prestation.
Tribunal compétent	Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Pau.